Projet de loi N°39.21 complétant le dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Mardi 1 juin 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 8 juin 2021

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Jeudi 8 juillet 2021 Résultat du vote : Unanimité.