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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant l’article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 13 janvier 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 15 janvier 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 29 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
