Projet de loi N°62.19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 7 janvier 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 13 janvier 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
