Projet de loi N°62.19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions
First reading
Office of the House of Representatives
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵉⴳⵔⴰⵏ ⵉⵙⵢⴰⴼⵓⵜⵏ On Wednesday 13 January 2021
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 8 June 2021
Result of voting : Unanimité.