Projet de loi N°62.19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions
First reading
Office of the House of Representatives
The Committee
Submitted to Productive Sectors Committee On Wednesday 13 January 2021
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 8 June 2021
Result of voting : Unanimité.