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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 26 de la loi-cadre N°34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 11 May 2020
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵉⴳⵔⴰⵏ ⵉⵏⴰⵎⵓⵏⵏ On Friday 22 May 2020

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