Projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 13 mars 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 3 avril 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 20 avril 2021
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 234
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 11 mai 2021
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 11 mai 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 12 mai 2021
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 mai 2021
Résultat du vote : Unanimité.
