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Proposition de loi complétant les articles 190 et 192 de la loi N°52.05 portant code de la route, promulguée par le dahir n°1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle que modifiée et complétée

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Filing date: Thursday 9 January 2020
The Committee
Submitted to Infrastructure, Energy, Mining and Environment Committee On Monday 27 January 2020

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