Projet de loi N°83.17 modifiant la loi N°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 7 février 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 9 février 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
