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Proposition de loi relative à la transparence des relations des institutions ou des entreprises qui fournissent des traitements, produisent ou commercialisent des produits pharmaceutiques, biomédicaux, cosmétiques et fournitures médicales avec les professionnels de la santé et les associations de patients

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant du groupe PJD Filing date: Thursday 16 ⵏⵓⵡⴰⵏⴱⵉⵔ 2017
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵉⴳⵔⴰⵏ ⵉⵏⴰⵎⵓⵏⵏ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 4 December 2017

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