Projet de loi N°76.15 relatif à la réorganisation du Conseil National des Droits de l'Homme
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 12 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 14 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
