Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 16 février 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 18 février 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 avril 2022
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 37
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 27 juillet 2022
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 27 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 29 juillet 2022
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 2 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
