Projet de loi N°16.11 modifiant et complétant la loi N°011-71 du 30 décembre 1971, portant création du système des pensions civiles, et la loi N°013-71 (30 décembre 1971) relative au système des pensions militaires.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 4 octobre 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 6 octobre 2011
Séance plénière
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 33 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =20..
