Projet de loi N°16.11 modifiant et complétant la loi N°011-71 du 30 décembre 1971, portant création du système des pensions civiles, et la loi N°013-71 (30 décembre 1971) relative au système des pensions militaires.
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Oficina de la Cámara de Representantes
El Comité
Presentado a Comité de Justicia, Legislación y Derechos Humanos con Jueves 6 Octubre 2011
Sesión plenaria
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 33 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =20..