Projet de loi N°16.11 modifiant et complétant la loi N°011-71 du 30 décembre 1971, portant création du système des pensions civiles, et la loi N°013-71 (30 décembre 1971) relative au système des pensions militaires.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Chambre des Conseillers
Filing date: Tuesday 4 October 2011
The Committee
Submitted to On Thursday 6 October 2011
Plenary meeting
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 33 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =20..
