Projet de loi N°21.10 modifiant et complétant la loi N°69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Entreprises publiques et autres organismes.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 octobre 2010
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 2 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 janvier 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 62 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =22..
