Projet de loi N°21.10 modifiant et complétant la loi N°69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Entreprises publiques et autres organismes.
Submitted to Committee of Finance and Economic Development On Tuesday 2 November 2010
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 18 January 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 62 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =22..