Projet de loi N°21.10 modifiant et complétant la loi N°69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Entreprises publiques et autres organismes.
Presentado a Comité de Finanzas y Desarrollo Económico con Martes 2 Noviembre 2010
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Martes 18 Enero 2011
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 62 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =22..