Projet de loi N°54.09 modifiant le décret royal n°552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit financier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 30 juin 2010
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 6 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 13 juillet 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =29..
