Projet de loi N°54.09 modifiant le décret royal n°552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit financier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Chambre des Conseillers
Filing date: Wednesday 30 June 2010
The Committee
Submitted to On Tuesday 6 July 2010
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 13 July 2010
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =29..
