Projet de loi N°54.09 modifiant le décret royal n°552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit financier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie.
Presentado a Comité de Finanzas y Desarrollo Económico con Martes 6 Julio 2010
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Martes 13 Julio 2010
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =29..