Proposition de loi portant abrogation au dahir portant-loi n°1.74.339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales et d’arrondissement et fixant leur compétence.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe socialiste.
Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 9 janvier 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 13 juillet 2010
Résultat du vote Proposition de loi adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 44 ; Nombre de votants par non = 40 ; Nombre d’abstentions =0.
