Proposition de loi portant abrogation au dahir portant-loi n°1.74.339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales et d’arrondissement et fixant leur compétence.
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 13 July 2010
Result of voting Proposition de loi adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 44 ; Nombre de votants par non = 40 ; Nombre d’abstentions =0.