Proposition de loi portant abrogation au dahir portant-loi n°1.74.339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales et d’arrondissement et fixant leur compétence.
Submitted to Committee of Justice, Legislation and Human Rights On Wednesday 9 January 2008
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 13 July 2010
Result of voting Proposition de loi adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 44 ; Nombre de votants par non = 40 ; Nombre d’abstentions =0.