Projet de loi N°33.06 relatif à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi N°35.94 relative à certains titres de créances négociables et la loi N°24.01 relative aux opérations de pension.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Dimanche 1 juillet 2007
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 8 novembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 11 juin 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 36 ; Nombre de votants par non = 26 ; Nombre d’abstentions =0..
