Projet de loi N°33.06 relatif à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi N°35.94 relative à certains titres de créances négociables et la loi N°24.01 relative aux opérations de pension.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: Sunday 1 July 2007
The Committee
Submitted to On Thursday 8 ⵏⵓⵡⴰⵏⴱⵉⵔ 2007
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 11 June 2008
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 36 ; Nombre de votants par non = 26 ; Nombre d’abstentions =0..
