Projet de loi N°33.06 relatif à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi N°35.94 relative à certains titres de créances négociables et la loi N°24.01 relative aux opérations de pension.
Presentado a Comité de Finanzas y Desarrollo Económico con Jueves 8 Noviembre 2007
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Miércoles 11 Junio 2008
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 36 ; Nombre de votants par non = 26 ; Nombre d’abstentions =0..