Projet de loi N°65.12 complétant la loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
Presentado a Comité de los gobiernos locales y la política urbana con Jueves 10 Enero 2013
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Martes 4 Junio 2013
Actas de la Sesión Plenaria
At ArrayResultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 112 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions = 0..