Projet de loi N°65.12 complétant la loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: Wednesday 2 January 2013
The Committee
Submitted to Committee of local government and urban policy On Thursday 10 January 2013
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 4 June 2013
Minutes of the Plenary Session
At Array
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 112 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions = 0..
Minutes of the Plenary Session
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Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 112 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions = 0..
