Projet de loi organique N°02.12 relatif à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 14 mars 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 14 mars 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 mai 2012
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 131 ; Nombre de votants par non = 48 ; Nombre d’abstentions = 7..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 131 ; Nombre de votants par non = 48 ; Nombre d’abstentions = 7..
