Projet de loi organique N°02.12 relatif à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 8 May 2012
Minutes of the Plenary Session
At ArrayResult of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 131 ; Nombre de votants par non = 48 ; Nombre d’abstentions = 7..