Projet de loi organique N°02.12 relatif à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Submitted to Committee of Justice, Legislation and Human Rights On Wednesday 14 March 2012
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 8 May 2012
Minutes of the Plenary Session
At ArrayResult of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 131 ; Nombre de votants par non = 48 ; Nombre d’abstentions = 7..