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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
**مباشرة بعد الجلسة العامة** متابعة دراسة مشروع قانون رقم 54.19 بمثابة ميثاق المرافق العمومية
03/02/2020
18:00
القاعة 9
**مباشرة بعد الجلسة العامة**
اجتماع اللجنة يخصص لمتابعة دراسة مشروع قانون رقم 54.19 بمثابة ميثاق المرافق العمومية.