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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
آخر أجل لتقديم التعديلات على مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية.
03/01/2020
13:00
كتابة اللجنة
آخر أجل لتقديم التعديلات على مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية.