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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
دراسة مشروع قانون تنظيمي رقم 86.15 يتعلق بتحديد شروط وإجراءات تطبيق الفصل 133 من الدستور
21/06/2017
10:00
القاعة 9
دراسة مشروع قانون تنظيمي رقم 86.15 يتعلق بتحديد شروط وإجراءات تطبيق الفصل 133 من الدستور.