Proposition de loi modifiant les articles 7 et 17 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Proposition de loi complétant les articles 1et 4 de la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°90.13 portant création du Conseil national de la presse
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06.00 formant statut de l'enseignement scolaire privé
Proposition de loi relative à l'enseignement scolaire
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°30.09 relative à l'éducation physique et aux sports
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi relative à la réorganisation du Conseil de la Communauté Marocaine à l'Etranger
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