Vote du projet de loi organique N°86.15 et suite de l'examen du projet de loi N°95.17 mardi 12 Avril 2022

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 12 Avril 2022 à partir de 15h00, selon l'ordre du jour suivant :

- Examen des amendements et vote du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution;

- Suite de l'examen du projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, tel que transmis de la Chambre des Conseillers.