Vote du projet de loi organique N°13.22 et du projet de loi organique N°14.22 mardi 27 Décembre 2022

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 27 Décembre 2022 à partir de 10h30, pour le vote des projets de loi organique suivants:

- Projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;

- Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats.