Vote du projet de loi N°44.22 et examen du projet de loi N°37.22 mardi 13 Juin 2023

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 13 Juin 2023 à partir de 10h00, selon l'ordre du jour suivant:

- Examen des amendements et vote du projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires;

- Examen du projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature (Discussion générale et détaillée).