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Vote du Projet de loi N°40.21 et du Projet de loi N°41.21 jeudi 21 juillet 2022

21/07/2022
16:00 Salle N°11

Réunion de la Commision des finances et du développement économique jeudi 21 juillet 2022, à partir de 15h00, pour le vote des 2 textes suivants:

- Projet de loi N°40.21 modifiant et complétant la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence;

- Projet de loi N°41.21 modifiant et complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence.