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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Suite de l'examen en 2ème lecture du projet de loi N°38.15 mardi 17 Mai 2022
17/05/2022
16:00
Salle N°8
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mardi 17 Mai 2022 à partir de 15h00, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, transmis de la Chambre des Conseillers, en 2ème lecture.