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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Suite de l'examen d'un projet de loi
09/07/2019
11:00
Salle N°8
- Suite de l'examen du projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats.