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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Suite de l'examen d'un projet de loi
13/02/2018
10:00
Salle N°7
- Suite de l'examen du projet de loi N°83.17 modifiant la loi N°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale.