Suite de l'examen du projet de loi organique 13.22 et et du projet de loi organique 14.22 mardi 6 décembre 2022

Réunion de la commission de justice de législation et des droits de l'homme mardi 6 décembre 2022 à partir de 10.00, pour poursuivre l'examen de:

- Projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;

- Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats.