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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Suite de l'examen du projet de loi N°69.21 mardi 13 Décembre 2022
13/12/2022
11:30
Salle N°8
Réunion de la Commission des secteurs productifs mardi 13 Décembre 2022, à partir de 10H30, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiemen