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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Suite de l'examen du projet de loi N°44.22 mardi 18 Avril 2023
18/04/2023
12:00
Salle N°8
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 18 Avril 2023 à midi, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires.