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Suite de l'examen du projet de loi 07.22 suivi du vote du projet de loi 10.22 mardi 28 Février 2023

28/02/2023
16:30 Salle N°6

Réunion de la Commission des secteurs sociaux mardi 28 Février 2023 selon l'ordre du jour suivant : 

A partir de 15h30:

Suite de l'examen du projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé.

Juste après :

- Examen et vote du projet de loi N°10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé.