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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Réunion d'une sous-commission lundi 27 Mars 2023
27/03/2023
11:30
Salle N°8
Réunion lundi 27 Mars 2023 à partir de 11h30, de la sous-commission chargée de l'élaboration des recommandations concernant le rapport de la présidence du ministère public au titre de l'année 2021.