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Réunion d'une sous-commission jeudi 14 juillet 2022

14/07/2022
16:00 Salle N°8

Réunion jeudi 14 juillet 2022 à partir de 15h00, de la sous-commission chargée de l'examen du projet de loi N°40.21 modifiant et complétant la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, et du projet de loi N°41.21 modifiant et complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence.