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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Réunion d'une sous-commission
17/07/2019
13:30
Salle N°8
- Réunion des membres de la sous-commission chargée de la proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative au code des droits réels.